CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

PANORAMA
Siège social : 140 avenue d’Allemagne – 82000 Montauban
SIRET : 953 034 899 00021
Téléphone : 06 08 57 29 82
Email : contact@panorama.fr

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PANORAMA propose des prestations de conseil en retraite, optimisation de droits et accompagnement personnalisé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature des prestations

PANORAMA propose notamment :

  • Audit et bilan retraite

  • Estimation des droits

  • Optimisation de stratégie retraite

  • Accompagnement administratif

Les prestations sont réalisées sur la base des informations transmises par le client. PANORAMA ne peut être tenue responsable en cas d’informations inexactes ou incomplètes.

4. Commande

Toute prestation fait l’objet :

  • soit d’un devis préalable accepté par le client

  • soit d’une validation écrite (email, signature électronique, etc.)

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l’accord du client.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).
PANORAMA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

  • Paiement comptant à la commande ou selon échéancier défini dans le devis

  • Modes de paiement acceptés : virement, espèces ou autres moyens précisés

Tout retard de paiement pourra entraîner :

  • Des pénalités de retard (taux légal en vigueur)

  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

7. Délai de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif.
PANORAMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, sans obligation de résultat.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable du client.

9. Responsabilité

PANORAMA est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Les conseils fournis reposent sur :

  • la réglementation en vigueur

  • les informations transmises par le client

PANORAMA ne pourra être tenue responsable :

  • des décisions prises par le client

  • des évolutions législatives

  • des erreurs provenant d’organismes tiers

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez :

  • d’un droit d’accès

  • de rectification

  • de suppression

Pour toute demande : contact@panorama.fr

11. Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports et analyses fournis restent la propriété exclusive de PANORAMA.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montauban.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.